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Article L552-10

Application des dispositions relatives à la cour d'appel en Polynésie française

Code de l'organisation judiciaire

Article L552-8-1

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

Abrogé le mercredi 18 février 2015

Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Polynésie française.