Créé le 31 décembre 1982 · En vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises. Dans le cadre des dispositions de la loi, la liberté de gestion des entreprises privées est garantie par l'Etat.
En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
Modifié parOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010art. 7
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Les modalités des relations entre les autorités publiques et les…
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En vigueur du jeudi 10 décembre 2009 au mardi 30 novembre 2010
Modifié parLoi n°2009-1503 du 8 décembre 2009art. 1
Le service public des transports comporte l'ensemble des missions qui…
Ces missions sont les suivantes :…
a) La réalisation et la gestion d'infrastructures et d'équipements affectés au transport et leur mise à la disposition des usagers dans des conditions normales d'entretien, de fonctionnement et de sécurité ;
b) La réglementation des activités de transport et le contrôle…
c) Le développement de l'information sur le système de transports…
d) Le développement de la recherche, des études et des…
e) L'organisation du transport public. Sont considérées comme des transports…
L'exécution de ces missions est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en liaison avec les entreprises privées ou publiques qui en sont chargées ou qui y participent en vertu des dispositions de la présente loi. Pour l'exercice de ces missions, l'Etat et les autres personnes publiques précédemment mentionnées ont accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système de transports. Lorsque la divulgation de ces informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, leur détenteur peut demander que leur diffusion à ces personnes publiques soit assurée par le ministre chargé des transports. Dans ce cas, celui-ci désigne les services habilités à procéder à cette diffusion, en précise les conditions et modalités garantissant le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques.
Les modalités des relations entre les autorités publiques et les…
Sont considérés comme des transports publics tous les transports de…
En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au mercredi 9 décembre 2009
Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 34
Le service public des transports comporte l'ensemble des missions qui…
Ces missions sont les suivantes :…
a) La réalisation et la gestion d'infrastructures et d'équipements affectés…
sécurité ;…
b) La réglementation des activités de transport et le contrôle…
c) Le développement de l'information sur le système de transports…
d) Le développement de la recherche, des études et des…
e) L'organisation du transport public. Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement.
L'exécution de ces missions est assurée par l'Etat, les collectivités…
Les modalités des relations entre les autorités publiques et les…
Sont considérés comme des transports publics tous les transports de…
En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 24 juillet 2009
Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 23
Le service public des transports comporte l'ensemble des missions qui…
Ces missions sont les suivantes :…
a) La réalisation et la gestion d'infrastructures et d'équipements affectés…
sécurité ;…
b) La réglementation des activités de transport et le contrôle…
c) Le développement de l'information sur le système de transports…
d) Le développement de la recherche, des études et des…
e) L'organisation du transport public.…
L'exécution de ces missions est assurée par l'Etat, les collectivités…
Les modalités des relations entre les autorités publiques et les…
Sont considérés comme des transports publics tous les transports de…
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En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mercredi 13 mai 2009
Le service public des transports comporte l'ensemble des missions qui…
Ces missions sont les suivantes :…
a) La réalisation et la gestion d'infrastructures et d'équipements affectés…
sécurité ;…
b) La réglementation des activités de transport et le contrôle…
c) Le développement de l'information sur le système de transports…
d) Le développement de la recherche, des études et des…
e) L'organisation du transport public.…
L'exécution de ces missions est assurée par l'Etat, les collectivités…
Les modalités des relations entre les autorités publiques et les…
Sont considérés comme des transports publics tous les transports de…
Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement.
En vigueur du vendredi 31 décembre 1982 au jeudi 12 juin 2003
Le service public des transports comporte l'ensemble des missions qui incombent aux pouvoirs publics en vue d'organiser et de promouvoir le transport des personnes et des biens.
Ces missions sont les suivantes :
a) La réalisation et la gestion d'infrastructures et d'équipements affectés au transport et leur mise à la disposition des usagers dans des conditions normales d'entretien, de fonctionnement et de
sécurité ;
b) La réglementation des activités de transport et le contrôle de son application ainsi que l'organisation des transports pour la défense ;
c) Le développement de l'information sur le système de transports ;
d) Le développement de la recherche, des études et des statistiques de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système de transports ;
e) L'organisation du transport public.
L'exécution de ces missions est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en liaison avec les entreprises privées ou publiques qui en sont chargées ou qui y participent en vertu des dispositions de la présente loi.
Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises. Dans le cadre des dispositions de la loi, la liberté de gestion des entreprises privées est garantie par l'Etat.
Sont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.