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Chapitre Ier

Du pacte civil de solidarité

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Article 515-8

Définition du concubinage

Code civil

Article 515-7-1

Article 515-7-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables au partenariat enregistré

Résumé Un partenariat enregistré suit les règles de l'État qui l'a enregistré.

Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

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Version 1

Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.