Code civil

Article 515-7-1

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Article 515-7-1

Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

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En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Règles des partenariats enregistrés

Résumé. Les règles pour former un partenariat enregistré et ses effets dépendent du pays où il a été enregistré.

Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

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