1° Sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 461-2 (Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM)Art. L.461-2Règles des baux ruraux dans les DOM-TOMLes baux ruraux dans les DOM-TOM doivent être écrits, sinon ils suivent un contrat type. Ils peuvent inclure des clauses pour protéger l'environnement., si le preneur en a fait, dans les cas prévus à l'article L. 462-23 (Demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme)Art. L.462-23Demande de conversion du bail à métayage en bail à fermeLe métayer peut demander à transformer son bail en un bail à ferme dans certains cas, comme si le propriétaire ne maintient pas les bâtiments ou ne participe pas aux investissements nécessaires., la demande au bailleur ; une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat ni justifier une demande de reprise ;
2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture)Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agricultureLa loi de 2010 crée une politique pour une nourriture saine et durable, renforce la compétitivité de l'agriculture française, améliore les exploitations agricoles, aide les agriculteurs à se regrouper, protège les espaces agricoles et forestiers, simplifie les procédures agricoles et modernise la gestion de la pêche. relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, pour les baux de métayage en cours à cette date.
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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Transformation du bail à métayage en bail à ferme
Résumé. Le bail à métayage peut être transformé en bail à ferme dans certains cas, comme si le preneur le demande ou après un certain délai.
Le bail à métayage est converti en bail à ferme :
1° Sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 461-2 (Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM)Art. L.461-2Règles des baux ruraux dans les DOM-TOMLes baux ruraux dans les DOM-TOM doivent être écrits, sinon ils suivent un contrat type. Ils peuvent inclure des clauses pour protéger l'environnement., si le preneur en a fait, dans les cas prévus à l'article L. 462-23 (Demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme)Art. L.462-23Demande de conversion du bail à métayage en bail à fermeLe métayer peut demander à transformer son bail en un bail à ferme dans certains cas, comme si le propriétaire ne maintient pas les bâtiments ou ne participe pas aux investissements nécessaires., la demande au bailleur ; une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat ni justifier une demande de reprise ;
2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture)Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agricultureLa loi de 2010 crée une politique pour une nourriture saine et durable, renforce la compétitivité de l'agriculture française, améliore les exploitations agricoles, aide les agriculteurs à se regrouper, protège les espaces agricoles et forestiers, simplifie les procédures agricoles et modernise la gestion de la pêche. relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, pour les baux de métayage en cours à cette date.
En résumé. Le délai pour convertir un bail à métayage en bail à ferme est désormais fixé à six mois après la promulgation de la loi de 2010, au lieu d'attendre l'échéance du bail.
En résumé. Le terme 'bail à métayage' remplace 'bail à colonat partiaire' dans l'article, mais les conditions de conversion en bail à ferme restent identiques.
En résumé. La conversion du bail à colonat partiaire en bail à ferme est désormais possible dans des cas plus précis, avec des conditions de timing plus strictes.