Code rural et de la pêche maritime

Article L462-22

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Article L462-22

Le bail à métayage est converti en bail à ferme :

1° Sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 461-2 (Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM), si le preneur en a fait, dans les cas prévus à l'article L. 462-23 (Demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme), la demande au bailleur ; une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat ni justifier une demande de reprise ;

2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, pour les baux de métayage en cours à cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation du bail à métayage en bail à ferme

Résumé. Le bail à métayage peut être transformé en bail à ferme dans certains cas, comme si le preneur le demande ou après un certain délai.

Le bail à métayage est converti en bail à ferme :

1° Sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 461-2 (Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM), si le preneur en a fait, dans les cas prévus à l'article L. 462-23 (Demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme), la demande au bailleur ; une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat ni justifier une demande de reprise ;

2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, pour les baux de métayage en cours à cette date.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 95 : Réduction du délai de conversion des baux à métayage

En résumé. Le délai pour convertir un bail à métayage en bail à ferme est désormais fixé à six mois après la promulgation de la loi de 2010, au lieu d'attendre l'échéance du bail.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Le terme 'bail à métayage' remplace 'bail à colonat partiaire' dans l'article, mais les conditions de conversion en bail à ferme restent identiques.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La conversion du bail à colonat partiaire en bail à ferme est désormais possible dans des cas plus précis, avec des conditions de timing plus strictes.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance