Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 14 mai 2009 au 31 décembre 2021
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10
En résumé. Le terme 'créancier antichrésiste' a été remplacé par 'créancier titulaire d'un droit de gage immobilier' dans la description des droits qui s'éteignent.
En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 13 mai 2009