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Article L562-24

Application des règles de droit commun aux différends des citoyens de statut particulier en Nouvelle-Calédonie

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Section 1

Le tribunal de première instance

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Article LO562-24-2

Suppléance du procureur de la République en Nouvelle-Calédonie

Code de l'organisation judiciaire

Article L562-24-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L213-3, L213-3-1 et L213-4 en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les lois sur les juges aux affaires familiales en France s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie.

Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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1 cité

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Version 2

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Référence à la loi n° 2019‑222 pour l’application des articles

Résumé des changements La version actuelle précise que les articles L.213-3 à L.213-4 s’appliquent en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019, alors que le texte précédent ne faisait qu’indiquer leur applicabilité générale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.