Code civil

Article 1919

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature et perfection du contrat de dépôt

Résumé Pour faire un dépôt, il faut donner l'objet au dépositaire ou reconnaître qu'il l'a déjà.

Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.

La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Modification terminologique

Résumé des changements Le texte a simplement changé le vocabulaire : « remise réelle ou fictive » remplace « tradition réelle ou feinte », sans modifier le sens juridique.

Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.

La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée.

La tradition feinte suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.