En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation du contrat de dépôt
Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.