Code civil

Article 1919

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Article 1919

Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.

La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation du contrat de dépôt

Résumé. Un contrat de dépôt est validé par la remise réelle ou fictive d'un objet, surtout si le dépositaire l'a déjà en sa possession.

Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.

La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Le texte a simplement changé le vocabulaire : « remise réelle ou fictive » remplace « tradition réelle ou feinte », sans modifier le sens juridique.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance