Code de l'environnement

Article L423-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du permis de chasser

Résumé Le permis de chasser est donné pour toujours par un responsable.

Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Changement d’autorité délivrante du permis

Résumé des changements Le texte modifie l’autorité qui délivre le permis de chasser, passant du « Office national de la chasse et de la faune sauvage » au « Office français de la biodiversité ».

Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Version 2

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Modification de l’autorité délivrante

Résumé des changements Le permis est désormais délivré par le directeur général de l’Office national plutôt que par une autorité administrative générale.

En vigueur à partir du mardi 1 septembre 2009

Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Le permis de chasser est délivré à titre permanent par l'autorité administrative.