Code de la construction et de l'habitation

Article L111-12


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

Abrogé le jeudi 1 juillet 2021

Les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4, 1792-4-1, 1792-4-2, 1792-4-3, 1792-5, 1792-6 et 1792-7 du code civil sont respectivement reproduits ci-après sous les articles L. 111-13, L. 111-14, L. 111-15, L. 111-16, L. 111-17, L. 111-18, L. 111-19, L. 111-20, L. 111-20-1, L. 111-20-2 et L. 111-20-3.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 19 juin 2008

Les articles 1792, 1792-1 à 1792-4-1, 1792-5 et 1792-6 du code civil sont reproduits ci-après sous les articles L. 111-13 à L. 111-20.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Les articles 1792, 1792-1 à 1792-6 et 2270 du code civil sont reproduits ci-après sous les articles L. 111-13 à L. 111-20.