Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 14 mai 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation d'un bien donné jusqu'au remboursement des dépenses
Résumé. Un héritier peut garder un bien reçu en donation jusqu'à ce qu'il soit remboursé pour les dépenses ou améliorations qu'il a faites.
Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.