Code civil

Article 862

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Article 862

Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation d'un bien donné jusqu'au remboursement des dépenses

Résumé. Un héritier peut garder un bien reçu en donation jusqu'à ce qu'il soit remboursé pour les dépenses ou améliorations qu'il a faites.

Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. La nouvelle version corrige une faute d’orthographe en remplaçant « impenses » par « dépenses ».

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àConservation d'un bien donné jusqu'au remboursement des dépenses

Source : Légifrance