Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 14 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réception d'un don ou héritage par un tiers
Résumé. Un tiers peut recevoir un don ou un héritage si le bénéficiaire initial ne l'accepte pas, sans que cela soit considéré comme une substitution.
La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.