Code civil

Article 2003

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Article 2003

Le mandat finit :

Par la révocation du mandataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du mandat

Résumé. Un mandat peut se terminer si l'une des parties le décide ou en cas de décès, de tutelle ou de faillite.

Le mandat finit :

Par la révocation du mandataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. La clause de fin de mandat a été simplifiée : la mention « mort naturelle ou civile » et la note de bas de page ont été supprimées, ne laissant que « mort ».

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance