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Section 1

Le tribunal de première instance

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Article L532-3

Dispositions spécifiques au tribunal correctionnel et au tribunal de police à Wallis-et-Futuna

Code de l'organisation judiciaire

Article L532-2

Article L532-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions spécifiques aux tribunaux de Wallis‑et‑Futuna

Résumé Ce texte indique que certaines règles concernant les compétences des tribunaux s’appliquent à Wallis et Futuna grâce à trois lois récentes.
Mots-clés : Droit territorial Compétence judiciaire Loïs locales

Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L'article L. 211-15 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

L'article L. 217-6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

9 versions

1 cité

Historique des versions

Version 9

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Suppression d’un sous‑articel + ajout d’une adaptation européenne

Résumé des changements La nouvelle disposition retire l’application du sous‑article supplémentaire aux textes existants pour Wallis‑et‑Futuna tout en introduisant un nouveau texte relatif aux adaptations européennes.

Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L'article L. 211-15 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

L'article L. 217-6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Version 8

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Changement d’applicabilité légale pour l’article L 217–6

Résumé des changements La référence légale qui s’applique à l’article L 217–6 a changé : il est désormais soumis à la loi du 20 novembre 2023 au lieu de celle du 23 mars 2019.

En vigueur à partir du mercredi 22 novembre 2023

Les dispositions des articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L'article L. 217-6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Version 7

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Ajout d’une référence législative précisant l’application

Résumé des changements La nouvelle version précise que les articles s’appliquent tel qu’ils sont rédigés dans la loi n° 2019–222, ajoutant ainsi une référence législative spécifique.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les dispositions des articles L. 211-9-2, L. 211-10 , L. 211-12 et L. 217-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements L’article L 217‑6 a été ajouté aux dispositions applicables à Wallis‑et‑Futuna.

En vigueur à partir du lundi 25 mars 2019

Les dispositions des articles L. 211-9-2, L. 211-10 , L. 211-12 et L. 217-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Version 5

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Modification de la liste des articles applicables

Résumé des changements Un nouvel article (L § 21‐1‐9‐2) est désormais inclus tandis que l’article (L § 21‐1‐15) a été supprimé.

En vigueur à partir du dimanche 20 novembre 2016

Les dispositions des articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Version 4

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Ajout de l’article L. 211-15 aux dispositions applicables

Résumé des changements L’article L 211‑15 est désormais inclus parmi les dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, en plus des articles déjà mentionnés.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2014

Les dispositions des articles L. 211-10, L. 211-12 et L. 211-15 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Version 3

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Modification des références d’articles applicables

Résumé des changements La loi a modifié les références aux articles qui s’appliquent à Wallis‑et‑Futuna : l’article 13 est remplacé par l’article 10, tandis que l’article 12 reste en vigueur.

En vigueur à partir du samedi 16 mai 2009

Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Version 2

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Ajout d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements L’article L 211‑13 est désormais également applicable à Wallis‐et‐Futuna, en plus de l’article L 211‑12.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

Les dispositions des articles L. 211-12 et L. 211-13 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Les dispositions de l'article L. 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna.