Code civil

Article 804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation à une succession et formalités

Résumé Pour renoncer à une succession, il faut le faire officiellement et en informer le tribunal.

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.

Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Ajout d’une obligation de notification du notaire

Résumé des changements Ajout d’une obligation pour le notaire de transmettre une copie de la renonciation au tribunal dans le mois suivant la réception.

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification de la procédure de renonciation

Résumé des changements La renonciation à une succession doit désormais être adressée ou déposée au tribunal, précisant le ressort, ce qui clarifie la procédure d'opposabilité aux tiers.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

Version 2

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Remplacement complet de l’article

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : le texte précédent, qui évoquait la responsabilité pour faute grave dans l’administration, a été supprimé au profit d’un nouveau texte traitant de la renonciation à une succession.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être faite au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Il n'est tenu que des fautes graves dans l'administration dont il est chargé.