Article L552-2
Abrogé depuis le 2015-02-18
3 versions
Code de l'organisation judiciaire
Article L552-2
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du samedi 16 mai 2009
Abrogé le mercredi 18 février 2015
Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Polynésie française.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009
Les dispositions des articles L. 211-12 et L. 211-13 sont applicables en Polynésie française.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006
Les dispositions de l'article L. 211-12 sont applicables en Polynésie française.