Code rural et de la pêche maritime

Article L462-6

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Article L462-6

Les dispositions de l'article L. 411-32 (Résiliation de bail rural en zone urbaine) sont applicables aux baux à métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Extension des règles de résiliation des baux à métayage aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles sur la résiliation des baux à métayage dans les DOM s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de l'article L. 411-32 (Résiliation de bail rural en zone urbaine) sont applicables aux baux à métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Le terme 'baux à colonat partiaire' a été remplacé par 'baux à métayage' pour les départements d'outre-mer mentionnés.

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance