Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Extension des règles de résiliation des baux à métayage aux territoires d'outre-mer
Les dispositions de l'article L. 411-32 (Résiliation de bail rural en zone urbaine) sont applicables aux baux à métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.