Abrogé1 juillet 2016
Créé le 1 décembre 1982 · En vigueur du 14 mai 2009 au 30 juin 2016
Le preneur qui a apporté des améliorations au fonds mis en métayage a droit, en quittant les lieux, à une indemnité due par le bailleur.
Code rural et de la pêche maritime
Article L462-14
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10
En résumé. Le terme 'colonat' a été remplacé par 'métayage', mais le droit à indemnité pour les améliorations apportées reste inchangé.
Le preneur qui a apporté des améliorations au fonds mis en métayage a droit, en quittant les lieux, à une indemnité due par le bailleur.
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au mercredi 13 mai 2009
Le preneur qui a apporté des améliorations au fonds mis en colonat a droit, en quittant les lieux, à une indemnité due par le bailleur.