Article L462-14
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Le preneur qui a apporté des améliorations au fonds mis en métayage a droit, en quittant les lieux, à une indemnité due par le bailleur.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article L462-14
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Le preneur qui a apporté des améliorations au fonds mis en métayage a droit, en quittant les lieux, à une indemnité due par le bailleur.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 1982
Le preneur qui a apporté des améliorations au fonds mis en colonat a droit, en quittant les lieux, à une indemnité due par le bailleur.