Code rural et de la pêche maritime

Article L462-14

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Article L462-14

Le preneur qui a apporté des améliorations au fonds mis en métayage a droit, en quittant les lieux, à une indemnité due par le bailleur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour améliorations dans les baux ruraux d'outre-mer

Résumé. Si tu améliores une terre en métayage, tu peux recevoir une indemnité quand tu quittes les lieux.

Le preneur qui a apporté des améliorations au fonds mis en métayage a droit, en quittant les lieux, à une indemnité due par le bailleur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Le terme 'colonat' a été remplacé par 'métayage', mais le droit à indemnité pour les améliorations apportées reste inchangé.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance