En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La faculté de rachat dans une vente
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 (Obligations du vendeur lors d'un rachat immobilier).