Code civil

Article 1659

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Article 1659

La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 (Obligations du vendeur lors d'un rachat immobilier).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La faculté de rachat dans une vente

Résumé. Un vendeur peut se réserver le droit de reprendre ce qu'il a vendu en remboursant le prix et les frais.

La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 (Obligations du vendeur lors d'un rachat immobilier).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Suppression de la mention « ou de réméré » dans la définition de la faculté de rachat.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance