Code de la consommation

Article L111-1

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Article L111-1

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) et L. 113-3-1 (Transparence des prix dans les contrats) ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires avant signature d'un contrat

Résumé. Avant de signer un contrat, le vendeur doit informer le consommateur sur les caractéristiques du produit ou service, son prix, la date de livraison et ses coordonnées.

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) et L. 113-3-1 (Transparence des prix dans les contrats) ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 6 (V) : Obligation d'information précontractuelle pour les professionnels

En résumé. La nouvelle version élargit les informations à fournir par le professionnel avant la conclusion du contrat, incluant des détails sur le prix, la livraison, et les garanties, tout en supprimant l'obligation spécifique pour le fabricant ou l'importateur de biens meubles.

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au vendredi 13 juin 2014

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 35 : Modification des obligations d'information dans le code de commerce et le code de la consommation

En résumé. La nouvelle version précise les obligations d'information des vendeurs de biens, distingue le fabricant ou l'importateur du vendeur professionnel et ajoute une obligation spécifique concernant la disponibilité des pièces indispensables.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au samedi 24 juillet 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 21 : Ajout d'une clause sur la charge de la preuve pour le vendeur

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant qu'en cas de litige, la charge de la preuve incombe au vendeur pour démontrer qu'il a respecté son obligation d'information.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance