Code de justice administrative

Article L234-3

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Article L234-3

Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de vice-président, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président, de vice-président ou de président de chambre ; au tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de section. Ils peuvent également occuper au Conseil d'Etat des fonctions d'inspection des juridictions administratives.

A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section ou de chambre, pour une durée de trois ans, renouvelable sur leur demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 4 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôles des présidents dans les juridictions administratives

Résumé. Les présidents des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ont des rôles spécifiques dans ces juridictions, ainsi qu'au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile.

Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de vice-président, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président, de vice-président ou de président de chambre ; au tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de section. Ils peuvent également occuper au Conseil d'Etat des fonctions d'inspection des juridictions administratives.

A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section ou de chambre, pour une durée de trois ans, renouvelable sur leur demande.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 4 juillet 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àFonctions des présidents dans les juridictions administratives

En vigueur du vendredi 31 juillet 2015 au lundi 3 juillet 2017

Modifié parLoi n°2015-925 du 29 juillet 2015art. 17 : Réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de temps partagé entre les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile et celles d'assesseur dans une cour administrative d'appel, tout en ajoutant la possibilité d'être président de chambre pour une durée renouvelable sur demande.

En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au jeudi 30 juillet 2015

Modifié parLoi n°2012-347 du 12 mars 2012art. 84 : Précision des conditions pour présider des juridictions administratives

En résumé. Les modifications précisent les fonctions des présidents dans les différentes juridictions, notamment en ajoutant la possibilité d'occuper des fonctions d'inspection au Conseil d'Etat et en clarifiant leurs rôles dans les tribunaux administratifs.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 13 mars 2012

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 15 : Détachement des magistrats à la Cour nationale du droit d'asile

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle possibilité pour les présidents de la Cour nationale du droit d'asile d'exercer leurs fonctions à temps partagé avec celles d'assesseur dans une cour administrative d'appel.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance