Abrogé1 juillet 2016
Créé le 2 août 1984 · En vigueur du 14 mai 2009 au 30 juin 2016
La durée minimum du bail à métayage est de neuf ans.
Code rural et de la pêche maritime
Article L462-4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10
En résumé. Le terme 'bail à colonat partiaire' a été remplacé par 'bail à métayage', sans changer la durée minimale de neuf ans.
La durée minimum du bail à métayageest de neuf ans.
En vigueur du jeudi 2 août 1984 au mercredi 13 mai 2009
La durée minimum du bail à colonat partiaire est de neuf ans.