Article L462-4
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
La durée minimum du bail à métayage est de neuf ans.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article L462-4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
La durée minimum du bail à métayage est de neuf ans.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 août 1984
La durée minimum du bail à colonat partiaire est de neuf ans.