Code rural et de la pêche maritime

Article L462-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L462-4

La durée minimum du bail à métayage est de neuf ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 août 1984 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée minimale du bail à métayage en outre-mer

Résumé. Le bail à métayage dans les territoires d'outre-mer doit durer au moins neuf ans.

La durée minimum du bail à métayage est de neuf ans.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Le terme 'bail à colonat partiaire' a été remplacé par 'bail à métayage', sans changer la durée minimale de neuf ans.

En vigueur du jeudi 2 août 1984 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance