Créé le 2 août 1984 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée minimale du bail à métayage en outre-mer
La durée minimum du bail à métayage est de neuf ans.
Code rural et de la pêche maritime
La durée minimum du bail à métayage est de neuf ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 août 1984 · Abrogé le 1 juillet 2016
La durée minimum du bail à métayage est de neuf ans.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage
En résumé. Le terme 'bail à colonat partiaire' a été remplacé par 'bail à métayage', sans changer la durée minimale de neuf ans.
En vigueur du jeudi 2 août 1984 au mercredi 13 mai 2009
Source : Légifrance