Code civil

Article 1714

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Article 1714

On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 1946 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formes du contrat de location

Résumé. Un contrat de location peut être fait à l'oral ou à l'écrit, sauf pour les terres agricoles qui ont des règles spéciales.

On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Le texte remplace la référence aux colonats partiaires par les métayages, modifiant ainsi les règles applicables aux baux ruraux.

En vigueur du dimanche 14 avril 1946 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance