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Dénomination du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie

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Compétence et fonctionnement des juridictions correctionnelles et de police en Nouvelle-Calédonie

Code de l'organisation judiciaire

Article L562-2

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Applicabilité d’articles spécifiques en Nouvelle‑Calédonie

Résumé Les règles concernant certains tribunaux spéciaux (articles L 211‑10/12), le conseil de juridiction (L 212‑9) et l’indemnisation des victimes (L 217‑6) s’appliquent à la Nouvelle‑Calédonie via les lois récentes.

Mots-clés : Nouvelle-Caledonien Code-juridique

Les articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les articles L. 212-9 et L. 217-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

8 versions

1 cité

Historique des versions

Version 8

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Suppression d’un article applicable

Résumé des changements L’article L 211‑9‑2 a été supprimé des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Version 7

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Révision des références législatives pour les articles applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé des changements Les textes applicables ont été mis à jour : l’article L 212–9 est désormais inclus et l’article L 217–6 passe d’une référence à la loi de 2018‑2022 à une référence à la loi de 2023.

En vigueur à partir du mercredi 22 novembre 2023

Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Version 6

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Précision législative sur l’application des articles

Résumé des changements La version actuelle précise que les articles cités s’appliquent en Nouvelle-Calédonie selon la rédaction issue de la loi n°2019‑222 du 23 mars 2019, alors que la précédente ne faisait mention que de leur applicabilité.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12, L. 217-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Version 5

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Ajout d’un article supplémentaire

Résumé des changements Ajout de l’article L 217‑6 à la liste des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur à partir du lundi 25 mars 2019

Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12, L. 217-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Version 4

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Inclusion d’un nouvel article

Résumé des changements Ajout de l’article L 211‐9‐2 aux articles déjà applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur à partir du dimanche 20 novembre 2016

Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Version 3

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Modification des articles applicables

Résumé des changements L’article applicable a changé : on remplace l’article L § 211‑13 par l’article L § 211‑10, tout en conservant le même article 212.

En vigueur à partir du samedi 16 mai 2009

Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Version 2

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Extension à l’application des articles L 211‑12 et L 211‑13

Résumé des changements L’article ajoute que les dispositions de l’article L 211‑13 s’appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie, alors qu’auparavant seules celles du L 211‑12 étaient concernées.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

Les dispositions des articles L. 211-12 et L. 211-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Les dispositions de l'article L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.