Code électoral

Article L388

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Article L388

I.-Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 (Modification du plafond des dépenses électorales dans les DOM) visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats, à l'exception des articles L. 15 (Inscription des mariniers sur les listes électorales), L. 15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable), L. 46-1 (Limite de deux mandats électoraux) et L. 66 (Règles pour le dépouillement des bulletins de vote), est applicable à l'élection :

1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

2° Des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application des dispositions du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

3° Des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

4° Des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la section III du titre III de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

5° Des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) et L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 (Liste d'émargement et signature des électeurs) du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 9 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles électorales spécifiques pour l'outre-mer

Résumé. L'article L388 du Code électoral précise les règles électorales applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

I.-Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 (Modification du plafond des dépenses électorales dans les DOM) visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats, à l'exception des articles L. 15 (Inscription des mariniers sur les listes électorales), L. 15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable), L. 46-1 (Limite de deux mandats électoraux) et L. 66 (Règles pour le dépouillement des bulletins de vote), est applicable à l'élection :

1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

2° Des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application des dispositions du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

3° Des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

4° Des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la section III du titre III de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

5° Des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) et L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 (Liste d'émargement et signature des électeurs) du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Modifié parLoi n°2026-249 du 7 avril 2026art. unique : Modification des règles électorales

En résumé. La référence de la loi modifiant le titre Ier du livre Ier du code électoral a été mise à jour, passant de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 à la loi n° 2026-249 du 7 avril 2026.

En vigueur du dimanche 20 juillet 2025 au mercredi 8 avril 2026

Modifié parLoi n°2025-658 du 18 juillet 2025art. unique (VD) : Modification des règles électorales pour les détenus et l'organisation des bureaux de vote

En résumé. La référence à la loi modifiant le titre Ier du livre Ier du code électoral a été mise à jour, passant de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 à la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025, qui concerne désormais le droit de vote par correspondance des personnes détenues.

En vigueur du samedi 15 juin 2024 au samedi 19 juillet 2025

Modifié parLoi n°2018-1202 du 22 décembre 2018art. 20 (V) : Modification des références légales dans le code électoral et le code de l'éducationLoi n°2024-536 du 13 juin 2024art. 5 (V) : Modification des références juridiques pour la protection contre les violences

En résumé. Le texte a changé d’orientation juridique : il passe d’une loi visant à renforcer la sécurité des maires et élus locaux (n° 2024‑247) à une loi qui renforce les ordonnances de protection générale et crée une ordonnance provisoire immédiate (n° 2024‑536).

En vigueur du samedi 23 mars 2024 au vendredi 14 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-247 du 21 mars 2024art. 17 : Modification des références juridiques pour la protection des élus locaux

En résumé. L’article cite désormais une nouvelle loi (n° 2024‑247) qui renforce la sécurité et protège les maires et élus locaux, remplaçant l’ancienne référence à une loi d’engagement citoyen.

En vigueur du lundi 30 novembre 2020 au vendredi 22 mars 2024

Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 112 (V) : Droits de vote des personnes détenues

En résumé. Le texte actuel supprime la référence au titre I du livre VIII, met à jour la loi source en 2019‑1461 et exclut les articles L 12‑01 et L 18‑01 d’une application spéciale.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2019-1269 du 2 décembre 2019art. 14 : Modification des règles de dépôt des déclarations patrimoniales et des comptes de campagne

En résumé. Le texte élargit l’application aux dispositions des titres I des livres I et VIII tout en remplaçant la référence à la loi n.º 2018‑222 par celle à la loi n.º 2020‑1267 concernant le droit électoral.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 29 novembre 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 11 : Modification des règles de vote pour les majeurs protégés

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions ; le texte demeure identique.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 11 : Modification des règles de vote pour les majeurs protégés

En résumé. La nouvelle version remplace la référence à la loi de 2016 par celle du 23 mars 2019, mettant ainsi à jour le texte applicable aux élections.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-1048 du 1er août 2016art. 15 (VD) : Modifications du code électoral pour l'outre-merLoi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017art. 26 (V) : Modification des règles de financement des campagnes électorales

En résumé. La nouvelle version remplace la référence à une loi de 2018 par celle d’une loi de 2016 concernant l’inscription sur les listes électorales et introduit un paragraphe supplémentaire qui applique des règles spécifiques aux élections en Nouvelle‑Calédonie.

En vigueur du lundi 24 décembre 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1202 du 22 décembre 2018art. 20 (M) : Modification des références légales dans le code électoral et le code de l'éducation

En résumé. La référence législative qui sous-tend les dispositions est mise à jour, passant d’une loi de 2017 sur la confiance dans la vie politique à une loi de 2018 contre manipulation de l’information.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 23 décembre 2018

Modifié parLoi n°2017-286 du 6 mars 2017art. 10 (V) : Modification des obligations comptables des partis politiquesLoi n°2017-1339 du 15 septembre 2017art. 26 (V) : Modification des règles de financement des campagnes électorales

En résumé. L’article cite désormais une nouvelle loi (n° 2017‑1339) sur la confiance dans la vie politique, remplaçant l’ancienne référence (n° 2017‑286) qui concernait les obligations comptables des partis et candidats.

En vigueur du mercredi 8 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2017-286 du 6 mars 2017art. 10 (M) : Modification des obligations comptables des partis politiques

En résumé. L’article passe d’une référence à la loi n° 2016‑508, qui modernisait les règles électorales, à celle du texte n° 2017‑286 qui renforce les obligations comptables des partis politiques et candidats.

En vigueur du mercredi 27 avril 2016 au mardi 7 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-508 du 25 avril 2016art. 7 (V) : Modification du code électoral pour les élections en outre-mer

En résumé. La référence législative qui détermine les dispositions applicables a été mise à jour, passant d’une loi sur le vote blanc (2014) à une loi plus générale sur la modernisation des règles électorales (2016).

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au mardi 26 avril 2016

Modifié parLoi n°2014-172 du 21 février 2014art. 5 : Modification des articles du Code électoral

En résumé. L’article ne modifie pas les catégories d’électeurs mais remplace simplement la référence juridique précédente par une nouvelle loi sur le vote blanc.

En vigueur du dimanche 23 mars 2014 au lundi 31 mars 2014

Modifié parLoi n° 2013-403 du 17 mai 2013art. 42 (V) : Modification des règles d'élection en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

En résumé. L’article passe d’une référence au texte législatif de l’édition de l’an 2011 (simplification et transparence) au texte législatif issu de l’édition de l’an 2013 (élections et calendrier), mettant ainsi à jour le cadre juridique applicable.

En vigueur du mercredi 20 avril 2011 au samedi 22 mars 2014

Modifié parLoi n°2011-412 du 14 avril 2011art. 29 (V) : Extension de la loi électorale aux territoires d'outre-mer

En résumé. L’article passe d’une référence à une loi datant de 2009 à une nouvelle référence législative datant de 2011, tout en supprimant l’énoncé indiquant que l’article est entré en vigueur le 11 mai 2009.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 19 avril 2011

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 2 : Modification des règles d'inscription sur les listes électorales

En résumé. L’article a été mis à jour pour se référer à la loi n° 2009‑526 (simplification du droit) au lieu de la loi n° 2007‑224 (statut des territoires d’outre‑mer) et précise désormais une date d’entrée en vigueur.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Le texte ajoute une référence à la loi n° 2007‑224 du 21 février 2007, précisant que les dispositions sont appliquées dans leur rédaction en vigueur à cette date.

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au mercredi 21 février 2007

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale pour l'élection des représentants en Polynésie française, remplaçant l'ancienne loi de 1952 par une loi organique de 2004.

En vigueur du samedi 22 avril 2000 au lundi 1 mars 2004

Source : Légifrance