Code de la consommation

Article L141-5

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Article L141-5

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du

code de procédure civile

, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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Créé le 14 mai 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du tribunal pour les litiges de consommation

Résumé. Un consommateur peut choisir de porter plainte devant le tribunal du lieu où il habitait au moment de la conclusion du contrat ou du dommage.

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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Source : Légifrance