Code civil

Article 1667

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Article 1667

Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rachat dans une vente aux enchères

Résumé. Si un acheteur avec droit de rachat d'une partie d'un héritage achète tout lors d'une vente aux enchères, il peut forcer le vendeur à reprendre tout si ce dernier veut exercer son droit de rachat.

Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Le texte passe de « pacte de réméré » à « pacte de rachat », modifiant ainsi la nature du contrat concerné.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance