Code rural et de la pêche maritime

Article L462-1

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Article L462-1

Le bail à métayage est le contrat par lequel le possesseur d'un bien rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver, sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.

Le bail à métayage est soumis aux règles du code civil en matière de bail en ce qui concerne la preuve de son existence et les rapports entre bailleurs et preneurs non réglés par le présent chapitre.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le bail à métayage

Résumé. Un bail à métayage est un contrat où on partage les récoltes d'une terre cultivée.

Le bail à métayage est le contrat par lequel le possesseur d'un bien rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver, sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.

Le bail à métayage est soumis aux règles du code civil en matière de bail en ce qui concerne la preuve de son existence et les rapports entre bailleurs et preneurs non réglés par le présent chapitre.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àExclusion des baux ruraux dans certains territoires d'outre-mer

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Le terme 'colonat paritaire' a été remplacé par 'métayage' pour uniformiser la terminologie dans l'article.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance