Code rural et de la pêche maritime

Article L462-27

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Article L462-27

Les dispositions de l'article L. 413-1 (Droits de fermage pour les étrangers) sont applicables aux baux à métayage dans les départements d'outre-mer.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des baux à métayage dans les DOM

Résumé. Les règles sur les baux à métayage dans les DOM s'appliquent aussi aux étrangers sous certaines conditions.

Les dispositions de l'article L. 413-1 (Droits de fermage pour les étrangers) sont applicables aux baux à métayage dans les départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. La nouvelle version restreint l'application des dispositions de l'article L. 413-1 aux seuls baux à métayage, alors que la version précédente incluait également les baux à colonat partiaire.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance