Article L462-27
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Les dispositions de l'article L. 413-1 sont applicables aux baux à métayage dans les départements d'outre-mer.
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Code rural et de la pêche maritime
Article L462-27
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les dispositions de l'article L. 413-1 sont applicables aux baux à métayage dans les départements d'outre-mer.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 1982
Les dispositions de l'article L. 413-1 sont applicables aux baux à colonat partiaire ou métayage dans les départements d'outre-mer.