Code rural et de la pêche maritime

Article L462-3

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Article L462-3

Le bail à métayage doit être constaté par écrit ; à défaut d'écrit, les relations entre les parties sont régies par les clauses et conditions d'un contrat départemental type.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'écrit pour les baux à métayage dans l'outre-mer

Résumé. Un bail à métayage doit être écrit, sinon on utilise un contrat type départemental.

Le bail à métayage doit être constaté par écrit ; à défaut d'écrit, les relations entre les parties sont régies par les clauses et conditions d'un contrat départemental type.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Le terme 'bail à colonat partiaire' a été remplacé par 'bail à métayage', mais les autres dispositions restent inchangées.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance