Article L312-6-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du délégué à la protection des majeurs dans les cours d'appel
Résumé Un juge spécial est nommé pour s'occuper des cas de protection des majeurs dans les cours d'appel.
Un magistrat, qui prend le nom de délégué à la protection des majeurs, est désigné au sein de chaque cour d'appel par le premier président.
Ce magistrat préside la formation de jugement qui statue en matière de protection juridique des majeurs sur les appels des décisions rendues par le juge des tutelles et le conseil de famille, ou y exerce les fonctions de rapporteur.
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