Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une clause sur la charge de la preuve pour le vendeur
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. L111-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance