Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L111-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une clause sur la charge de la preuve pour le vendeur

Résumé. Le vendeur doit prouver qu'il a bien informé l'acheteur en cas de litige.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance