Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 14 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du vendeur d'une succession
Résumé. Si tu vends une succession sans décrire tous les biens, tu n'as qu'à prouver que tu es bien l'héritier.
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.