Code civil

Article 1696

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Article 1696

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du vendeur d'une succession

Résumé. Si tu vends une succession sans décrire tous les biens, tu n'as qu'à prouver que tu es bien l'héritier.

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Le texte passe de 'hérédité' à 'succession', précisant que la vente concerne l'ensemble de la succession plutôt que l'hérédité.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance