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Chapitre VIII

Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

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Article 1697

Obligation de remboursement des fruits et des créances en cas de vente d'une succession

Code civil

Article 1696

Article 1696

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'une succession sans détail

Résumé Quand on vend une succession, on doit juste prouver qu'on est l'héritier.

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de terme juridique

Résumé des changements Le texte passe de 'hérédité' à 'succession', précisant que la vente concerne l'ensemble de la succession plutôt que l'hérédité.

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.