Code de l'environnement

Article L423-2

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation temporaire pour chasser

Résumé. Les mineurs de plus de 15 ans et les adultes peuvent obtenir une autorisation temporaire pour chasser s'ils suivent une formation pratique et sont accompagnés par un chasseur expérimenté.

Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser, n'ayant jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et ayant suivi une formation à la sécurité à la chasse adaptée à cette responsabilité d'accompagnateur. Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé de la chasse pris après avis de la Fédération nationale des chasseurs. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux.

A l'exclusion des personnes visées par l'article L. 423-25, l'autorisation de chasser est délivrée par le président de la fédération départementale des chasseurs, gratuitement, pour un an et une fois par personne, aux mineurs de plus de quinze ans et aux majeurs, ayant bénéficié d'une formation pratique élémentaire délivrée par cette fédération avec le concours de l'Office français de la biodiversité.

Les articles L. 424-4 et L. 424-5 sont applicables aux titulaires de l'autorisation de chasser.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation de chasser.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 13 (V)

En résumé. Le texte ajoute une exigence de formation à la sécurité pour l’accompagnateur et modifie l’autorité qui délivre l’autorisation ainsi que le partenaire impliqué dans cette formation.

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 16 (V)

En résumé. La responsabilité d’émettre l’autorisation de chasser passe désormais du simple « autorité administrative » au directeur général spécifique du Office national.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au lundi 31 août 2009

En résumé. La nouvelle version remplace le test théorique requis auparavant par une formation pratique dispensée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs avec l’Office national ; elle précise que seuls les individus âgés plus que quinze ans peuvent obtenir l’autorisation tout en excluant automatiquement les personnes interdites au permis selon l’article L 423‑25.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 23 février 2005