Code rural et de la pêche maritime

Article L462-17

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Article L462-17

Toute action résultant du bail à métayage se prescrit par cinq ans à compter du départ du métayer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour les baux à métayage dans l'outre-mer

Résumé. Un métayer a cinq ans pour faire valoir ses droits après avoir quitté les terres.

Toute action résultant du bail à métayage se prescrit par cinq ans à compter du départ du métayer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les termes 'colonat partiaire' et 'colon partiaire' par 'bail à métayage' et 'métayer', tout en conservant la durée de prescription de cinq ans.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance