Article L221-3
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Au sein du tribunal d'instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
2 versions
Code de l'organisation judiciaire
Article L221-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Au sein du tribunal d'instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006
Au sein du tribunal d'instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des tutelles.