Code civil

Article 524

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Article 524

Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.

Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :

Les ustensiles aratoires ;

Les semences données aux fermiers ou métayers ;

Les ruches à miel ;

Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;

Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;

Les pailles et engrais.

Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 18 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les immeubles par destination

Résumé. Certains objets et animaux deviennent des biens immobiliers s'ils sont utilisés pour l'exploitation d'un terrain.

Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.

Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :

Les ustensiles aratoires ;

Les semences données aux fermiers ou métayers ;

Les ruches à miel ;

Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;

Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;

Les pailles et engrais.

Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2015

Modifié parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 2 : Reconnaissance de la sensibilité des animaux et clarification de leur statut juridique

En résumé. La nouvelle version supprime les catégories d'animaux spécifiques (pigeons, lapins, poissons) et simplifie la liste des animaux, tout en conservant le régime d'immeubles par destination.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 17 février 2015

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Le texte remplace le terme « colons partiaires » par « métayers » dans la liste des semences, sans autre modification.

En vigueur du jeudi 7 janvier 1999 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La nouvelle version inclut explicitement les animaux comme immeubles par destination, alors que la version précédente ne les mentionnait pas, et corrige une ponctuation mineure.

En vigueur du lundi 1 juillet 1985 au mercredi 6 janvier 1999

En résumé. L’article élargit la catégorie des poissons considérés comme immeubles par destination, précisant les types d’eaux concernées, remplaçant la simple mention des étangs.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 30 juin 1985

Source : Légifrance