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Chapitre VIII

Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

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Article 33-2

Délivrance des certificats de nationalité dans les collectivités d'outre-mer

Code civil

Article 33-1

Article 33-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'article 26 pour les collectivités d'outre-mer

Résumé Les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie peuvent faire leurs déclarations de nationalité directement auprès du président du tribunal ou d'un juge spécifique, au lieu d'un autre fonctionnaire

Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

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Historique des versions

Version 4

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Changement de tribunal concerné pour la réception de la déclaration

Résumé des changements La déclaration doit désormais être reçue par le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire plutôt que du tribunal d'instance.

Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

Version 3

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Changement de la personne responsable de la réception de la déclaration

Résumé des changements La personne chargée de recevoir la déclaration a été modifiée, passant du greffier en chef au directeur des services de greffe judiciaires.

En vigueur à partir du dimanche 20 novembre 2016

Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

Version 2

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Clarification de la nature de la déclaration

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que la déclaration concernée est celle qui doit être reçue par le greffier en chef du tribunal d'instance.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le greffier en chef du tribunal d'instance est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 26 janvier 2007

Par dérogation à l'article 26, la déclaration est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.