Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 14 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les différentes façons de livrer des objets mobiliers lors d'une vente
Résumé. La livraison d'objets mobiliers peut se faire en les donnant, en donnant les clés des lieux où ils sont, ou même par accord si la livraison est impossible ou si l'acheteur les possède déjà.
La délivrance des effets mobiliers s'opère :
Ou par la remise de la chose,
Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.