Code de la construction et de l'habitation

Article L111-41

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 8 juin 1978 · En vigueur du 14 mai 2009 au 30 juin 2021

Les dispositions des articles L. 111-11 à L. 111-17, L. 111-20-1 et L. 111-23 à L. 111-39, telles qu'elles résultent de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, entrent en vigueur au 1er janvier 1979 et s'appliquent aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture est établie après cette date.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 11

En résumé. L'article L. 111-20-1 a été ajouté à la liste des articles concernés par l'entrée en vigueur au 1er janvier 1979.

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au mercredi 13 mai 2009