Code de l'organisation judiciaire

Article L532-15-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L213-3 et L213-3-1 à Wallis-et-Futuna

Résumé Les règles des juges aux affaires familiales valent aussi à Wallis-et-Futuna.

Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Ajout d’une référence législative précisant l’application des articles

Résumé des changements La nouvelle version précise que les articles L.213-3 et L.213-3-1 s’appliquent à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue de la loi n° 2019–222 du 23 mars 2019.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna.