Code civil

Article 1829

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Article 1829

Ce cheptel finit avec le bail de métayage.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

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Fin du cheptel avec le bail de métayage

Résumé. Le cheptel (les animaux ou biens donnés en métayage) est rendu au propriétaire à la fin du bail.

Ce cheptel finit avec le bail de métayage.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Le type de bail est modifié de "bail à métairie" à "bail de métayage", clarifiant la nature du contrat.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance