En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009
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Fin du cheptel avec le bail de métayage
Ce cheptel finit avec le bail de métayage.
Code civil
Ce cheptel finit avec le bail de métayage.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009
Ce cheptel finit avec le bail de métayage.
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009
Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage
En résumé. Le type de bail est modifié de "bail à métairie" à "bail de métayage", clarifiant la nature du contrat.
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 13 mai 2009
Source : Légifrance