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Mutations d'une nature particulière

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Article 689

Assujettissement de l'acte constitutif d'emphytéose à la taxe de publicité foncière

Code général des impôts, CGI

Article 688

Article 688

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraits après expiration des délais de vente de biens immeubles

Résumé Après la fin des délais, les retraits dans les contrats de vente de biens immeubles sont imposés.

Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement terminologique : du réméré au rachat

Résumé des changements Le texte a remplacé le terme « faculté de réméré » par « faculté de rachat », précisant ainsi que les retraits après l’expiration des délais sont soumis à l’impôt dans le cadre d’un droit de rachat plutôt qu’à un droit de réméré.

Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet d’un article fiscal

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : la taxe annuelle sur les droits de pêche et chasse a disparu au profit d’une imposition des retraits effectués après l’expiration des délais dans les contrats immobiliers soumis à la faculté de réméré.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de réméré sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les locations, soit écrites, soit verbales, du droit de pêche et du droit de chasse sont soumises à une taxe annuelle de 14 F par 100 F, qui est liquidée sur le prix augmenté des charges.

Les modalités d’application de la présente disposition sont fixées par décret.