Code rural et de la pêche maritime

Article L461-7

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Article L461-7

Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil (Droit de sous-location et de cession du bail), toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à l'article 58-18 du code rural.

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : " l'un des organismes mentionnés à l'article 58-18 du code rural " sont remplacés par les mots : " l'Agence de services et de paiement ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de cession de bail en outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, la cession de bail ou la sous-location est interdite sans l'accord écrit du bailleur.

Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil (Droit de sous-location et de cession du bail), toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à l'article 58-18 du code rural.

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : " l'un des organismes mentionnés à l'article 58-18 du code rural " sont remplacés par les mots : " l'Agence de services et de paiement ".

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àFixation du prix du fermage dans les territoires d'outre-mer

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 12 (V) : Modification des dénominations des offices agricolesLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Le terme 'colonat partiaire' a été remplacé par 'métayage' pour décrire l'opération interdite sans accord du bailleur.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au mercredi 13 mai 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 12 : Modification des dénominations des offices agricoles

En résumé. Le texte modifie l'organisme responsable à Mayotte pour autoriser les cessions de bail, en remplaçant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles par l'Agence de services et de paiement.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 27 mars 2009

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 12 (V)

En résumé. La modification précise que pour l'application à Mayotte, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles remplace les organismes mentionnés à l'article 58-18 du code rural.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance