Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016
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Interdiction de cession de bail en outre-mer
Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil (Droit de sous-location et de cession du bail), toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à l'article 58-18 du code rural.
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : " l'un des organismes mentionnés à l'article 58-18 du code rural " sont remplacés par les mots : " l'Agence de services et de paiement ".