En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perte de cheptel en métayage
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
Code civil
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009
Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage
En résumé. Le texte remplace le terme « colon » par « métayer », précisant que la perte du cheptel sans faute du métayer revient au bailleur.
En vigueur du jeudi 9 octobre 1941 au mercredi 13 mai 2009
Modifié parLoi du 5 octobre 1941art. 1 : Clarification des responsabilités en cas de perte du cheptel
En résumé. La perte du cheptel en cas de destruction totale sans faute du métayer est désormais entièrement à la charge du propriétaire.
En vigueur du dimanche 15 juin 1941 au mercredi 8 octobre 1941
Modifié parLoi du 9 juin 1941art. 1 : Précisions sur la gestion du cheptel dans les bails ruraux
En résumé. La perte du cheptel en partie ou en totalité sans faute du colon est désormais entièrement à la charge du bailleur.
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au samedi 14 juin 1941
Source : Légifrance