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Article 12

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L111-12 → Version 3Loi du 24 décembre 1897Art. 1 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-12
- Loi du 24 décembre 1897
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi du 24 décembre 1897Art. 1 → Version 3
- Loi du 24 décembre 1897
Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L111-19-1 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

modifie

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-12

- Loi du 24 décembre 1897

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 24 décembre 1897

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-12, Art. L111-24, Art. L111-33, Art. L111-41, Art. L261-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-11, Art. L111-28, Art. R* 262-5

- Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000

Art. 2