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CHAPITRE IER

MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS

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Article 12

JORF n°0110 du 13 mai 2009

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-12 > >

> - Loi du 24 décembre 1897 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 24 décembre 1897 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-19-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-12, Art. L111-24, Art. L111-33, Art. L111-41, Art. L261-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-11, Art. L111-28, Art. R* 262-5 > >

> - Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 > > Art. 2 > >

1 version

10 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-12

- Loi du 24 décembre 1897

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 24 décembre 1897

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-12, Art. L111-24, Art. L111-33, Art. L111-41, Art. L261-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-11, Art. L111-28, Art. R* 262-5

- Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000

Art. 2