Article 1982
Abrogé depuis le 2009-05-14 par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La rente viagère continue après la mort du propriétaire
Résumé Même si le propriétaire meurt, il doit continuer à recevoir la rente jusqu'à la fin de sa vie.
Mots-clés : rente viagère droit civil contrat paiement propriété
La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle.
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