Code civil

Article 1982

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Article 1982

La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 14 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La rente viagère continue après la mort du propriétaire

Résumé. Même si le propriétaire meurt, il doit continuer à recevoir la rente jusqu'à la fin de sa vie.

La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance