Article 2373
Abrogé depuis le 2022-01-01
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
3 versions
Code civil
Article 2373
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, l'antichrèse et les hypothèques.
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, l'antichrèse et les hypothèques.
La propriété de l'immeuble peut également être retenue en garantie.