Abrogé1 janvier 2022
Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 14 mai 2009 au 31 décembre 2021
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; il emporte dépossession de celui qui le constitue.
Code civil
Article 2387
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10
En résumé. Le terme 'antichrèse' a été remplacé par 'gage immobilier' pour désigner la même opération juridique.
En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 13 mai 2009