Article 2387
Abrogé depuis le 2022-01-01
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; il emporte dépossession de celui qui le constitue.
2 versions
Code civil
Article 2387
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; il emporte dépossession de celui qui le constitue.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006
L'antichrèse est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; elle emporte dépossession de celui qui la constitue.