Code rural et de la pêche maritime

Article L462-28

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Article L462-28

Il ne peut être conclu de nouveaux baux à métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la promulgation de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des nouveaux baux à métayage en outre-mer

Résumé. Les nouveaux baux à métayage ne peuvent plus être conclus dans les départements d'outre-mer depuis une loi de 2006.

Il ne peut être conclu de nouveaux baux à métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la promulgation de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. La mention des baux à colonat partiaire a été supprimée, ne laissant que les baux à métayage pour les nouveaux contrats dans les départements d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance