Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Interdiction des nouveaux baux à métayage en outre-mer
Il ne peut être conclu de nouveaux baux à métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la promulgation de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.