Code civil

Article 1664

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1664

Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rachat du vendeur

Résumé. Un vendeur qui a le droit de racheter peut le faire même si ce droit n'a pas été mentionné dans un second contrat de vente.

Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Le texte remplace le terme « faculté de réméré » par « faculté de rachat », précisant que l’action du vendeur s’applique à la faculté de rachat.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance