En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de rachat du vendeur
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.